Le Beauvau de la sécurité, lancé sous l’impulsion du syndicat de police nationale UN1TÉ, a permis de déboucher en 2022 sur un protocole vertueux pour les policiers du corps d’encadrement et d’application. L’accord a produit des avancées, comme le réhaussement des taux d'encadrement au sein du CEA, se rapprochant ainsi de ceux des officiers et des commissaires. Mais également une revalorisation de la grille indiciaire Gardien de la paix, offrant aux jeunes et futures générations une évolution salariale plus ambitieuse.
D’autres améliorations notables sont actées : les Gardiens de la Paix atteignent désormais un indice de fin de carrière supérieur de 55 points avec une augmentation d’environ 270€, un 7ème échelon de Brigadier-Chef et un 4ème de Major RULP sont créés, ou encore, les Majors peuvent désormais tous atteindre l’indice 615.
Pour UN1TÉ, des incohérences inacceptables persistaient
Le dialogue social a permis de remédier aux inversions de carrière, comme celle consécutive au reclassement des Brigadiers ayant plus de 3 ans dans le 5ème échelon, ou encore la promotion des Majors au 1er avril 2024 pour prendre en compte la création du 7ème échelon de Brigadier-Chef. Mais ce dialogue a toutefois démontré ses limites pour les autres incohérences de carrière.
UN1TÉ avait d’ailleurs dénoncé les effets irrationnels de ce reclassement voulu unilatéralement par le ministre de l’époque et d’autres organisations syndicales, parmi lesquels notamment celui du blocage dans l’indice d’origine des nouvellement reclassés au grade de Brigadier-chef; Avec pour conséquences des indices inférieurs à ceux qu'ils auraient atteint en restant Gardiens de la Paix. Ou encore les Majors promus en 2023, moins bien reclassés que ceux promus en 2024.
Ces situations ont engendré des « inégalités de traitement pour plusieurs catégories d’agents », qu’UN1TÉ refuse d’accepter.
Un recours au Conseil d’État nécessaire
Ainsi, après avoir mené durant des mois, des échanges nourris avec la DRHFS, la DGPN, le Ministère de l’intérieur et jusqu’au 1er Ministre, sans parvenir à une issue satisfaisante, UN1TÉ a porté, le 6 janvier dernier, l’affaire devant le Conseil d'État. Objectif : la correction des textes litigieux, afin de garantir une équité de traitement pour tous les policiers concernés.
Une affaire que nous ne manquerons pas de suivre.
Franck Fievez & Guy Dalier
Je suis concerné par cette incohérence de carrière d'indice inférieur à celui que j'aurai eu en restant gardien de la paix.
Le pire pour moi est que je serai pénalisé également au moment de mon départ à la retraite à un indice inférieur à celui auquel je pouvais prétendre.
J'étais gardien de la paix échelon 12 avec date d'effet le 01/01/2019 indice 477.
J'ai été nommé brigadier grâce à mes 25 ans de titularisation avec date d'effet le 01/10/2021 passant à l'indice 503.
J'ai été nommé brigadier-chef classe normale avec date d'effet le 01/08/2023 toujours à l'indice 503.
J'ai été nommé brigadier-chef classe supérieure avec date d'effet 01/01/2024 à l'indice 508.
Je serais resté gardien de la paix, suite à la réforme de cette grille, j'aurai obtenu l'indice 511 au 01/01/2024 (première incohérence, sans parler du si peu d'écart entre l'indice d'un gardien de la paix et d'un brigadier chef de même ancienneté).
Depuis le 16/08/2024, je suis brigadier-chef classe supérieure indice 518.
Je vais rester à cet indice pendant 2.5 ans, jusqu'au 16/02/2027 (si je ne pars pas avant), pour passer à l'indice 528.
Si j'étais resté gardien de la paix, j'aurais obtenu le 13 ième échelon de cette grille à l'indice 532 le 01/02/2026 (alors que je serai toujours à l'indice 518 à cette date).
En plus de cette perte de revenus en activité, atteignant l'âge légal de départ à la retraite le 26 octobre 2027, je partirai donc avec un indice de brigadier-chef inférieur à celui que j'aurai eu en restant gardien de la paix.
J'ai échangé avec différents délégués syndicaux sur cette situation.
L'un m'a répondu que son syndicat n'avait pas participé à l'accord de la réforme, ne s'intéressant donc pas à ce sujet.
Un autre m'a expliqué que j'ai été gagnant au moment où j'ai obtenu le grade de brigadier, que je n'aurai rien gagné s'il n'y avait pas eu de réforme à laquelle son syndicat a participé.
Heureusement, j'ai rencontré un délégué syndical UN1TÉ conscient de cette incohérence, et m'avait informé que le syndicat travaillait sur ce problème.
Aujourd'hui je constate que vous avez porté l'affaire devant le Conseil d’État avec pour objectif la correction des textes litigieux, afin de garantir une équité de traitement pour tous les policiers concernés.
Merci pour vos actions, en espérant une issue favorable pour tous ceux d'entre nous lésés par ces incohérences.
Cordialement
TG
Je suis dans une situation similaire, avec en plus une qualification brigadier, obtenue en 2008, un "galon" jaune 7 ans plus tard.
Et au final, comme toi, un indice de bcs 5, avant retraite (prévue en 2028), inférieur à celui du gardien dernier échelon que j'aurai atteint en 2026...
J'espère que le travail syndical aboutira.
En ce qui me concerne, une fois l'inversion matérialisée (dates atteintes), le programme sera le suivant :
Compte rendu DRHFS, en parallèle médiateur interne, si rien ne bouge direction tribunal administratif avec couverture juridique.
Minimum à atteindre, indice supérieur au dernier échelon gardien.
Respectueusement.
Même son de cloche chez moi , entrer dans l'administration en 96 QB en 2009 brigadier en 2018 au même indice que j'étais auparavant...
Jusqu'au 30 juin j'étais brigadier chef CN 7e échelon
Promu Bc cs 2ème échelon depuis le 15 jours indice 489 donc le même que BC CN7.
j'aurais mieux fait de rester sec de sable je serai à l'échelon 532 de aujourd'hui soit une différence de 214,07 € tous les mois pour une retraite prévue en septembre 2031 soit plus de 20000 € de perte.
En plus on va nous demander d'être formé pour un grade qu'on nous a déjà donné 🥳.
Personnellement je ne verrai sans doute jamais le grade de major je ne comprends vraiment plus rien je suis réellement dégoûté dans quel métier les cadres gagnent moins que les ouvriers ???? 🤮
Je ne sais pas où en est sur un cours aujourd'hui devant le conseil d'État si vous avez des nouvelles je suis preneur.
Cordialement
pareil, QB dans 3 spécialités et même OPJ avec en tout 8 ans d'attente pour passé ce misérable grade de brigadier où déjà là j'ai stagné des années en indice. Cela quand certains dans le bon wagon sont passé parfois sans rien faire en une année. Et maintenant ça ! ou en gagnant 1 point pendant quelques mois je perds 1an et demi d'ancienneté au final. Mon calcul de ce retard avec la retraite dans moins de 10ans faisait des milliers d'euros d'écart. J'aurais eu un indice bien supérieur en étant resté gardien, c'est une honte pour les anciens ce protocol, comment des syndicats ont pu signer un truc pareil !? Moi je l'ai vu de suite que je serais perdant. Entre ça, les / le jour(s) de carence, maintenant, les 90% et le coup des 5 jours pour quelques minutes de moins c'est quoi le but ? démotiver tout le monde ? La démission ?
Comme bcp à le penser aujourd'hui, j'aurais due me casser une jambe plûtot qu'intégrer l'administration.
Elle m'a confirmé dernièrement que rien ne serait fait du moins serait prévu pour le moment pour changer cela. Y'a t'il eu du nouveau à la suite de ce CE ?
Même cas de figure que vous après deux examens ,1 échelon de gratification je touche moins 120 euros qu'un GPX d'ancienneté similaire à la mienne .Avec la retraite qui s'annonce bientôt je ne compenserai pas cette différence de salaire .
J'ai commencé à solliciter l'administration en octobre 2023 (mail et téléphone ) , le premier rapport en février 2024.
A ce jour mis à part la confirmation de mon déroulé de carrière l'administration ne me réponds pas .
Le médiateur également sollicité m'a confirmé cet état de fait me précisant que l'emploi du terme inversion de carrière n'est pas adapté car la rémunération n'est pas le seul critère pour définir une carrière (j'ai progressé en grade ) .
Mon correspondant UN1TE local est super mais il n'a pas de réponse non plus .
Messieurs Franck et Guy si vous avez des nouvelles du conseil d'état je suis preneur .
Chers collègues je vous propose de rester en contact ,parce que j'envisage d'attendre les premières nominations de GPX au grade de B/C pour établir de manière effective cette inversion de carrière ( des collègues plus jeunes ou d'ancienneté équivalente promus postérieurement nous passerons devant ) et intenter une action au TA .
Merci à vous nos représentants syndicaux pour le travail sans relâche que vous effectuez
Bien cordialement
Nommé brigadier en 2016 zéro euros gagné échelon 1. Déjà une fumisterie. Aujourd'hui au 1 janvier 2026 échelon 1 B/C Classe sup. Fin de carrière prévu pour 2033 à un indice inférieur à celui que j'aurai obtenu en restant GPX. Le pire c que déjà à l'heure actuelle je gagne moins que si j'étais gardien et je pourrai jamais rattraper ce retard. J'espère une issue favorable avec une grosse modification de tout les échelons pas que les derniers qu'on atteindra jamais. Et un rattrapage financier. Il n'y a que dans la police française qu'il existe de telles aberrations. Un écart très conséquent de rémunération devrai exister entre chaque grade.