Dans la soirée du 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi par 313 voix contre 199. Le texte ne crée pas une présomption de légitime défense, contrairement à la proposition initiale portée par le député Éric Pauget (LR), et dont alliance Police Nationale revendique la paternité. Il instaure finalement, une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes, portée par le syndicat UN1TÉ.
Ce texte devrait poursuivre son parcours parlementaire au Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
Traitement du policier ayant tiré
Concrètement, voilà ce que dit ce texte : Lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans l'un des cas prévus par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.
Un policier n’est pas un citoyen comme les autres. Il agit dans un cadre légal ordonné par l’état selon la permission de la loi au travers de l’article 122-4 du Code Pénal.
Et pourtant, aujourd’hui, après un tir, le policier est traité comme n'importe quel auteur d'un usage d'arme ayant entraîné des blessures ou un décès. L'enquête vise d'abord à vérifier que les conditions légales étaient réunies.
Avec l’adoption de ce nouveau texte, le policier sera présumé ayant agi en toute légitimité.
UN1TÉ compte donc sur un traitement moins traumatisant pour le fonctionnaire.
Pas de garde à vue systématique, le respect réel de la présomption d’innocence, pas de gel dans les carrières durant la totalité de l’enquête, fins des mesures judiciaires disproportionnées comme l’interdiction d’exercer avant le verdict final, mise en place d’une protection fonctionnelle à hauteur des risques encourus, traitement des procédures dans des délais raisonnables, réduction de l’exposition médiatique.
Des différences fondamentales
Alliance Police Nationale défend une présomption de légitime défense. Là où les techniciens d’UN1TÉ avaient vu plus grand.
Un policier qui tire n’agit pas toujours en légitime défense. L’article L.435-1 prévoit plusieurs hypothèses où l’usage de l’arme est autorisé sans relever strictement de la légitime défense classique. Par exemple pour empêcher un périple meurtrier, stopper un véhicule dont les occupants sont susceptibles de commettre des atteintes graves, ou encore Protéger un lieu ou des personnes dans certaines circonstances.
UN1TÉ a donc choisi une notion plus ciblée, qui reste centrée sur le régime spécifique des policiers.
Le ministre de l’Intérieur a tranché
Si au départ, la présomption de légitime défense devait être discutée à l’Assemblée, le ministre a très rapidement compris que cette notion brouillait certains régimes juridiques. Elle était directement liée à l’article 122-5 du Code pénal sur la légitime défense et de fait, excluait certains cadres juridiques.
La vision d’UN1TÉ, basée sur le L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, a donc était retenue par Monsieur Nunez, plus spécifique au métier de policier et leur offrant la meilleure couverture dans le cadre de leurs fonctions.
Pas un permis de tuer
Contrairement aux propos démagogues de certains élus de gauche, ce texte n’offre pas une impunité aux policiers faisant usage de leur arme. Simplement, elle considère que ce sont des professionnels, responsables, formés, armés par l’état pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et qu’à ce titre, s’ils font usage de leur arme, c’est qu’ils estiment ne pas avoir eu d’autre choix.
La justice, sera en mesure, in fine, de contester cet usage.
Ce texte est censé leur éviter d’être broyés par un système médiatico politique, avant même que l’enquête n’ait donné ses conclusions, et que la justice n’ait tranché.
Il va de soi, que dans le cas d’un usage non légitime de l’arme, tranché par la justice, le policier devra en assumer toutes les conséquences.
Carlo C.
