Le Comité social d'administration (CSA) ministériel du ministère de l'Intérieur s'est réuni le 16 juin 2026 afin d'examiner la rémunération du corps de conception et de direction (CCD), c'est-à-dire le corps des commissaires de police. Retour sur son déroulement et sur les modalités de vote qui ont conduit à son adoption.
Le CSA ministériel est composé de quinze membres titulaires. Huit sièges sont détenus par le Bloc syndical qui a la majorité absolue et est seul à détenir le pouvoir d’assurer qu’une instance ait lieu, avec cinq représentants d'Alliance Police Nationale et trois représentants de l'UNSA FASMI. UN1TÉ.MI FO, quant à lui, dispose de six sièges et la CFDT d'un siège.
Pour cette séance, les représentants des syndicats de commissaires SICP, affiliés à Alliance CFE-CGC, et SCPN, affiliés à l'UNSA FASMI, habituellement suppléants, ont été désignés par les représentants du Bloc syndical comme membres titulaires disposant d'une voix délibérative.
Un quorum atteint dès l'ouverture de la séance
À l'ouverture des débats, Alliance Police Nationale est resté présent quelques minutes avant de quitter la réunion.
Cette présence a permis d'atteindre le quorum, une condition indispensable à la poursuite des travaux du CSA ministériel. La séance a ainsi pu se poursuivre afin d’examiner le projet de réforme du corps des commissaires.
Deux votes favorables à la réforme
Au moment du vote, le représentant du SICP- Alliance CGE CGC a voté POUR cette réforme, tout comme celui du SCPN - UNSA. Les représentants UN1TÉ.MI FO ont, pour leur part, voté unanimement CONTRE le projet.
Les votes favorables du Bloc Alliance et UNSA ont ainsi permis l'adoption de la réforme.
Jusqu’à 1 350 euros par mois
Le texte adopté prévoit une évolution de la grille indiciaire et des déroulements de carrière des commissaires de police. Les revalorisations peuvent représenter jusqu'à 1 350 euros supplémentaires par mois.
Cette décision intervient alors que plusieurs revendications concernant les personnels du Corps d'encadrement et d'application (CEA, administratifs, techniques et spécialisés (PATS), de la police techniques scientifiques (PTS), les policiers adjoints et les ouvriers d'État demeurent toujours sans réponse malgré les sollicitations d’UN1TÉ.
Comment la représentation des commissaires a été rendue possible par les fédérations
Le fonctionnement des élections professionnelles permet également de comprendre la présence des syndicats de commissaires au sein du CSA ministériel.
L'obtention d'un siège dans cette instance nécessite environ 8 500 voix lors des élections professionnelles. Or, le corps des commissaires de police n’en compte qu’environ 1 700 membres au niveau national.
Leur représentation est donc rendue possible par leur appartenance à des fédérations syndicales qui obtiennent leurs sièges grâce aux suffrages recueillis auprès de l'ensemble des personnels qu'elles représentent, notamment ceux du Corps d'encadrement et d'application.
Autrement dit, les votes exprimés par les policiers du CEA contribuent à permettre la représentation des syndicats de commissaires au sein du CSA ministériel.
Deux conceptions de la représentation syndicale
Cette situation illustre deux approches différentes de la représentation syndicale au ministère de l'Intérieur.
D'un côté, des fédérations regroupent plusieurs corps de la Police nationale, parmi lesquels figurent les syndicats de commissaires.
De l'autre, UN1TÉ.MI FO ne regroupe aucun syndicat de commissaires et représente exclusivement les personnels du Corps d'encadrement et d'application, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, les personnels techniques et scientifiques, les policiers adjoints, et les ouvriers d'État, et réservistes de la Police Nationale.
Ludovic Bonnet
Je suis exactement dans le même cas que toi. B/C C.S. 4e éch indice 518....sauf que j'ai 43 ans de police active et qu'avant l'ASA 25 j'étais au dernier echelon de GPX depuis 15 ans... Et de ce fait, Bier 7 echx....
Actuellement, j'aurai pu être depuis 5 ans GPX dernier échx indice 532.
Cherchez l'erreur ??? -14 pts et 63 ans d'âge...
Au fait, j'allais oubliai "l'essentiel de cette histoire"....
...Pour le CEA, il faut un protocole sur 5 ans pour gagner 20pts indiciaires.... Et pourquoi pour ces Messieurs les commissaires en une seule réunion leur permet d'avoir 1.370€ d'un coup ?....
Bon, j'aurai du passer Commisssaire....pardon de vous avoir "fait perdre votre temps à me lire"...
Bien cordialement à TOUT LE CEA (qui rame au niveau indiciaire)
Yvan
Les 1350€ c'est le sommet de la grille du premier grade des administrateurs comparé avec le sommet de la grille des commissaires. Il s'agit d'une situation impossible car pour atteindre cet échelon un commissaire devrait faire 48 ans dans son grade (!) sans passer divisionnaire. Cette grille plus longue qu'actuellement est utile pour ne pas léser des personnes qui arriveraient tardivement dans un corps. Aujourd'hui, des internes / détachés arrivent actuellement très vite au sommet de la grille de commissaire de police et n'ont pas de progression indiciaire jusqu'au passage du grade de divisionnaire. C'est le même constat pour les administrateurs.
Par ailleurs, l'objectif de cette réforme indiciaire est, comme prévu depuis 4 ans et comme c'était le cas jusqu'alors, d'aligner la grille des CRE sur celle des administrateurs de l’État (comme les directeurs de prison, les officiers de gendarmerie etc.). Il en va aussi de l'attractivité des métiers de cadre de la police.