La présomption de légitimité de l’usage des armes votée à l’Assemblée
Dans la soirée du 7 juillet, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi par 313 voix contre 199. Le texte ne crée pas une présomption de légitime défense, contrairement à la proposition initiale portée par le député Éric Pauget (LR), et dont alliance Police Nationale revendique la paternité. Il instaure finalement, une présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes, portée par le syndicat UN1TÉ. Ce texte devrait poursuivre son parcours parlementaire au Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Traitement du policier ayant tiré Concrètement, voilà ce que dit ce texte : Lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans l'un des cas prévus par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.Un…
